Si vous aussi vous avez reçu cet email de Stanislas GUERINI sur votre boite mail personnelle concernant la réforme des retraites, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL.
⚠️ La CNIL a publié un communiqué ce vendredi 27 janvier en indiquant avoir lancé une enquête. Vous pouvez bien évidement toujours déposer une plainte mais sachez qu'elle a pris le sujet en main et qu'elle communiquera de nouveau lorsqu'elle aura terminé l'instruction et pris une décision !
Si vous souhaitez en apprendre plus sur les potentiels manquements au RGPD que la CNIL va devoir trancher, j'ai écrit un billet de blog expliquant cela.
Rendez-vous sur la plateforme de la CNIL pour déposer une plainte. Créez-vous un compte.
Indiquez "Stanislas GUERINI & Direction générale des Finances publiques" dans "Nom de l'organisme". Puis dans "Décrivez précisément l'objet de votre plainte", vous pouvez écrire quelque chose comme ceci :
Madame, Monsieur,
Je souhaite déposer une plainte auprès de la CNIL contre d'une part Stanislas Guerini et le ministère de la Transformation et de la Fonction publique et d'autre part la Direction générale des Finances publiques.
J'ai reçu ce jour un courriel signé par "Stanislas GUERINI, Ministre de la Transformation et de la Fonction publique" sur mon adresse mail personnelle (et non professionnelle d'agent public) et ayant pour objet "Réforme des retraites - Message de Stanislas Guerini aux agents de la Fonction publique". Il apparait que mes données personnelles n'ont pas été collectées par le ministère de la Transformation et de la Fonction publique. Pourtant, je ne dispose pas des informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée tel que prévu par l'article 14 du RGPD (notamment les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données, les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ou encore la source d'où proviennent les données à caractère personnel).
D'après la mention en fin courriel, on peut deviner que mes données personnelles proviennent de mon compte impots.gouv.fr. Cependant, la Direction générale des Finances publiques n'indique pas dans sa politique de protection des données (https://cfspart.impots.gouv.fr/enp/ensu/confidentialite.do) un tel traitement. Il est en outre indiqué que "Les destinataires des données à caractère personnel sont les agents habilités de la Direction générale des Finances publiques et les notaires et géomètres experts dans le cadre de la finalité décrite ci-dessus." et n'est nullement fait mention du ministère de la Transformation et de la Fonction publique. Dans les paramètres de mon profil, j'ai bien une case cochée mais qui indique que "En positionnant le curseur à droite, vous serez informé de l'actualité générale de la DGFiP". Ainsi, il apparait que la Direction générale des Finances publiques a procédé à une communication de mes données personnelles à un tiers sans fournir d'information adéquate tel que prévu par l'article 13 du RGPD.
Pour finir, il apparait que le courriel reçu correspond à de la communication politique sur un projet de loi dont la discussion n'a pas débutée au parlement et qui n'a aucun lien avec mon activité professionnelle.
Bien cordialement,
Un tuto proposé par David Libeau qui n'a pas de valeur de conseil juridique.